Conditions Générales de vente

Préambule

Le présent document a pour but de vous informer sur les conditions générales de vente en ligne (CGV) du site www.raslespaquerettes.com propriété de la SARL TRADY VERT immatriculée B 391 093 895 au RCS de LYON.


Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique www. raslespaquerettes.com.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et www.raslespaquerettes.com sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".


Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société» : trady vert SARL exploitant du site www.raslespaquerettes.com
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la sari trady vert et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société trady vert qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale et qui possède le droit de contracter.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés (*) par le client et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l'engager.
- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société trady vert à lui les livrer et/ou lui les fournir.
- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s'effectuer par le biais d'une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d'un message de confirmation de la commande.


Société

Dénomination: trady vert
Forme juridique: SARL
Siren : 391 093 895 RCS LYON Code APE 4776Z
Siège social: 8 avenue de la Gare 69 800 ST PRIEST

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR 58 391 093 895

TEL (administration et commercial) du mardi au vendredi de 9h à 12h: 09 64 44 77 38

Adresse mail: contact@raslespaquerettes.com



Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par www.raslespaquerettes.com

En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.


Produits

Les produits proposés par www.raslespaquerettes.com sont présentés sur le site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par www.raslespaquerettes.com sont ceux qui figurent sur le site http://www.raslespaquerettes.com au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l'Internet (résolution et couleurs de l'écran de l'internaute….).

Les produits périssables (fleurs et plantes) étant issus de production naturelle, nous ne pouvons assurer une régularité sans faille dans l'apparence des produits.

Les caractéristiques des produits peuvent donc être différentes des visuels présents sur le site.

Alors, les photographies et visuels des produits périssables présentés sur www.raslespaquerettes.com n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de www.raslespaquerettes.com ne saurait donc être engagée.


En raison de la spécificité du réseau internet, www.raslespaquerettes.com ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. www.raslespaquerettes.com proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou  le client pourra exercer son droit de résolution (annulation de la commande).

Tous nos produits sont expédiés sous carton, "brut en vrac à plat", sauf demande express d' "emballage cadeau" formulée par le client lors de sa commande.


Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, à l'exception de toute vente d'un produit conclue pour le prix affiché sur http://www.raslespaquerettes.com

Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.

Les tarifs de livraisons s'entendent TTC pour la France Métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, le client prendra contact avec notre service clientèle.


Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l'hypothèse d'une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.


Commande et paiement

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».

Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à raslespaquerettes.com avec un accord explicite, constitue également une acceptation irrévocable.

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur http://www.raslespaquerettes.com
Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l'internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
- Les informations contractuelles feront l'objet d'un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d'une adresse mail valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d'un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
www.raslespaquerettes.com garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s'appliquent, conformément à l'article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

 


Livraison

 

Tous nos produits sont expédiés sous carton, "brut en vrac à plat", sauf demande express d' "emballage cadeau" formulée par le client lors de sa commande.

Participation forfaitaire aux frais de livraison de 12€ TTC.

 

6.1 Délai de livraison

Toute commande de fleurs fraiches passée le jour même avant 11h sera livrée le lendemain partout en France métropolitaine avant 13h.

Pas de livraisons garanties le samedi, pas de livraison les dimanches et jours fériés.

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site http://www.raslespaquerettes.com, ou lors du processus de commande.
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer le service clientèle par téléphone ou en envoyant un mail à l'adresse contact@raslespaquerettes.com

Conformément à la loi, si votre livraison n'a pas été effectuée dans un délai maximum de 31 jours (sauf dispositions contraires), vous pouvez en demander le remboursement intégral auprès de la société. Celle-ci vous remboursera alors dans un délai maximal de 30 jours.

Pour les produits non périssables, livraison par colissimo sous 48h.

Les délais de livraison proposées aux clients sont indicatifs. En aucun cas, le site www.raslespaquerettes.com ne s'engage à livrer expressément le jour demandé, le colis peut être livré dans un délai supérieur de celui indiqué en cas de force majeure (intempéries…), de jours fériés ou de dimanche, jours pour lesquels la commande sera livrée le lendemain.

L'indisponibilité de produits ou familles de produits, ponctuelle ou prolongée, ne peut être constitutive d'un préjudice pour le client qui s'engage à abandonner toute démarche de demande de dommages et intérêts de la part du site www.raslespaquerettes.com ou de la sarl trady vert.

Le client devra se garantir de sa présence pour la bonne réception de sa commande ou de la présence de toute personne physique destinataire.

En cas d'impossibilité de livraison pour absence, mauvaise adresse renseignée par le client lors de sa commande ou autres raisons valables constatés par le livreur, la commande sera conservée par les services de notre transporteur et vous sera représentée. De part la périssabilité des produits, le client devra donc se garantir de la bonne réception de sa commande le jour de livraison, avant 13h, et ne pourra se prévaloir de toute action en dommages et intérêts pour la qualité défectueuse des produits initialement frais relivrés le lendemain de leur première présentation.

Colissimo

Colissimo peut être le mode de transport utilisé pour les commandes de produits inertes (accessoires, outils, consommables, décorations).

A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 heures (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.
En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.


IMPORTANT:
A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Les délais de livraison sont indicatifs (48 heures). En aucun cas www.raslespaquerettes.com ne peut être tenue responsable en cas de retard de livraison de colissimo de 24 ou 48 heures.


6.2 Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci selon les modalités indiquées sur le site.

6.2 bis Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apportée à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l'adresse contact@raslespaquerettes.com dans un délai maximum de 24h suivant la réception de la commande.

6.3 Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera un enquête auprès des services concernés.


Droits de rétractation et de résolution

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans leur emballage d'origine, dans un état propre à leur recommercialisation.

Conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.


Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.


Garantie

Garantie contractuelle

Le client bénéficie d'une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur http://www.raslespaquerettes.com et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.

Cette garantie exclue de toute évidence les produits dits "frais" et donc périssables (fleurs, feuillages et végétaux).

Le client reconnait le parfait état qualitatif des produits à réception de sa commande et s'engage à tout mettre en oeuvre pour leur prodiguer les meilleurs soins pour leur conservation selon les conseils fournis dans une notice jointe au colis et les conseils indiqués sur le site.

www.raslespaquerettes.com ne saurait être tenu pour responsable de la conservation très aléatoire des produits frais commercialisés compte tenue de leur nature périssable.

Le client s'engage à l'abandon de toute procédure de dommages et intérêts dans ce sens.
Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d'application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande si il y a.


Garantie légale

Pour tous les produits périssables (fleurs et plantes), et en application de l'article L121-20-2, 3° du code de la consommation, les consommateurs ne disposent d'aucune faculté de rétractation. Le droit de rétractation n' est toutefois applicable que pour les produits non périssables vendus sur www.raslespaquerettes.com

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux

En raison de la nature extrêmement périssable de certains produits vendus sur raslespaquerettes.com, le client procédera, à réception de sa commande et lors de sa livraison, à un contrôle de la qualité et de l'état apparent des produits afin de porter immédiatement toute réclamation auprès du transporteur en cas de colis détérioré et afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.

Le client devra par ailleurs en informer le service clientèle sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit expédié, dès réception du colis détérioré en retour, ou pour en demander le remboursement.


· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation


Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Responsabilité
www.raslespaquerettes.com est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
www.raslespaquerettes.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, www.raslespaquerettes.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité des produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de www.raslespaquerettes.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.



Informations Nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site http://www.raslespaquerettes.com
Le client peut également exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.


« Double-Clic » et preuve

Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l'acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l'enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l'un de ses clients ou prospects. Dans le cas d'une sous-traitance de leur service clients, la société s'engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d'une « amélioration du service ».


Conservation et archivage des documents

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.


Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.


Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d'exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.


Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l'amiable.
Cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.